La Norme Réglementaire n° 7/2025-R du 26 août a précisé ce qui est établi dans le régime juridique de la constitution et du fonctionnement des fonds de pension et des entités gestionnaires de fonds de pension (RJFP), approuvé par la Loi n° 27/2020 du 23 juillet, concernant les obligations d’information.
En approuvant cette Norme, le superviseur a cherché à promouvoir l’accès des consommateurs à une information de qualité sur leurs économies, renforçant la comparabilité et la transparence dans la relation avec les entités gestionnaires de fonds de pension, afin de permettre des décisions plus conscientes et informées d’épargne à long terme, protégeant les intérêts des participants et des bénéficiaires.
En effet, notre expérience pratique montre que, souvent, les participants adhèrent à ce type de produits sans bien connaître leurs caractéristiques ou propriétés, ce qui peut entraîner de grandes pertes à long terme. Il est donc essentiel de renforcer la clarté et l’accessibilité de l’information fournie aux participants et bénéficiaires.
La Norme Réglementaire mentionnée a introduit certains aspects innovants. Tout d’abord, elle a introduit des méthodologies standardisées pour le calcul de l’évaluation des risques, la présentation de l’indicateur de rendements historiques, les règles relatives à la divulgation de la structure des coûts et des valeurs des unités de participation, ainsi que des projections des prestations de retraite.
En ce qui concerne les exigences des documents d’information, le superviseur a choisi de ne pas imposer de modèles prédéfinis, bien que certaines sections obligatoires soient établies, avec des éléments minimaux et un ordre de présentation défini. L’utilisation de couleurs ou de logos pouvant obscurcir l’information est interdite, et la documentation doit être gratuite et disponible sur support durable (papier ou numérique).
Par ailleurs, pour les adhésions individuelles à des fonds de pension ouverts, il est prévu une obligation d’évaluation du profil de risque, via un questionnaire appliqué par le distributeur, et la divulgation obligatoire des résultats de cette évaluation, dans un format standardisé.
Il est également prévu d’inclure dans les documents d’information des éléments de durabilité, alignés sur les règlements européens et sans préjudice des exigences établies dans le Règlement (UE) 2019/2088, relatif à la divulgation d’informations financières durables.
L’ASF a également décidé de réglementer les obligations de reporting des entités gestionnaires de fonds de pension auprès du superviseur, afin de renforcer l’information disponible à des fins statistiques et de supervision concernant les fonds de pension fermés et les adhésions collectives à des fonds de pension ouverts, ainsi que de créer un système de divulgation d’information qui rassemble et présente, de manière systématique et facilement accessible, diverses informations sur les adhésions individuelles à des fonds de pension ouverts, incluant des informations sur les coûts, garanties, rendements historiques et indicateur de risque.
La Norme Réglementaire 7/2025-R établit ainsi une plus grande transparence concernant les fonds de pension, cherchant à démystifier ces produits qui, en règle générale, sont peu connus et peu compris par la population en général.
Belzuz Abogados S.L.P. – Succursale au Portugal dispose d’une équipe pluridisciplinaire avec une vaste expérience dans le domaine du droit des assurances, compétente en conformité réglementaire, analyse, constitution et négociation de fonds de pension, ce qui peut être d’une grande aide pour ses clients.