L\u2019Autorit\u00e9 fiscale et douani\u00e8re portugaise (AT) a r\u00e9cemment publi\u00e9 l\u2019Information contraignante n\u00b0 28889 du 31 octobre 2025, concernant le r\u00e9gime de TVA applicable aux plateformes num\u00e9riques proposant des sessions de mentorat en direct, des contenus enregistr\u00e9s, des supports \u00e9crits et des programmes d\u2019enseignement \u00e0 distance. Ce secteur \u00e9tant en pleine expansion \u2014 en particulier dans le cadre des plateformes technologiques, acad\u00e9mies num\u00e9riques, marketplaces de mentors et prestataires de formation en ligne \u2014 cette information contraignante rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour un grand nombre de nos clients, nationaux et internationaux, qui d\u00e9veloppent des infrastructures \u00e9ducatives ou de conseil technique \u00e0 forte composante num\u00e9rique.<\/p>\n
La demande examin\u00e9e par l\u2019AT concernait une soci\u00e9t\u00e9 portugaise exploitant une plateforme num\u00e9rique dot\u00e9e de trois fonctionnalit\u00e9s principales : (i) des sessions de mentorat enregistr\u00e9es ; (ii) des contenus \u00e9crits (articles, textes et supports p\u00e9dagogiques) mis \u00e0 disposition sous forme num\u00e9rique ; et (iii) des sessions de mentorat en direct, assur\u00e9es par visioconf\u00e9rence. L\u2019AT \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la qualification juridique de ces op\u00e9rations, leur traitement en mati\u00e8re de localisation de la TVA, le taux applicable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obligation de recourir au guichet unique (OSS).<\/p>\n
La d\u00e9cision rendue par l\u2019AT s\u2019inscrit dans une ligne d\u2019interpr\u00e9tation conforme au R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 282\/2011 et \u00e0 l\u2019Annexe D du Code portugais de la TVA (CIVA), mais fait \u00e9galement appara\u00eetre plusieurs aspects critiques qu\u2019il convient de souligner, tant sur le plan conceptuel que dans la mani\u00e8re dont ces d\u00e9finitions s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 pratique des entreprises, souvent avec des cons\u00e9quences significatives en mati\u00e8re d\u2019obligations fiscales internationales.<\/p>\n
L\u2019AT distingue tout d\u2019abord les services fournis par voie \u00e9lectronique et les services d\u2019enseignement dispens\u00e9s par internet. Cette distinction \u2014 en apparence technique \u2014 rev\u00eat en r\u00e9alit\u00e9 une importance pratique consid\u00e9rable. Pour l\u2019AT, un service n\u2019est qualifi\u00e9 de service \u00e9lectronique que lorsqu\u2019il est essentiellement automatis\u00e9 et n\u00e9cessite une intervention humaine minimale. \u00c0 l\u2019inverse, lorsqu\u2019il existe une interaction significative entre le mentor et l\u2019utilisateur final, notamment par visioconf\u00e9rence ou sessions en direct, l\u2019op\u00e9ration cesse d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un service \u00e9lectronique et rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie de \u00ab service d\u2019enseignement \u00e0 distance \u00bb. Cette distinction d\u00e9termine non seulement le taux applicable et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains r\u00e9gimes particuliers, mais surtout les r\u00e8gles de localisation de la TVA et l\u2019obligation de facturer la taxe dans d\u2019autres \u00c9tats membres.<\/p>\n
Dans le cas analys\u00e9, l\u2019AT conclut que les sessions de mentorat enregistr\u00e9es constituent un \u00ab enseignement \u00e0 distance \u00bb et rel\u00e8vent ainsi du concept de service fourni par voie \u00e9lectronique. Il en va de m\u00eame des contenus \u00e9crits mis \u00e0 disposition sous forme num\u00e9rique, qualifi\u00e9s de publications \u00e9lectroniques. Dans les deux cas, l\u2019intervention humaine est inexistante ou marginale, ce qui justifie leur classification comme services \u00e9lectroniques au sens du CIVA et du R\u00e8glement 282\/2011. Cette qualification implique une analyse rigoureuse des prestations fournies afin de d\u00e9terminer et d\u2019appliquer correctement les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de localisation.<\/p>\n
La situation est substantiellement diff\u00e9rente pour les sessions de mentorat en direct. Pour l\u2019AT, l\u2019existence d\u2019une visioconf\u00e9rence synchrone, avec interaction entre le mentor et l\u2019utilisateur, exclut le caract\u00e8re \u00ab automatis\u00e9 \u00bb requis pour une qualification en tant que service \u00e9lectronique. Par cons\u00e9quent, ces prestations ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des r\u00e8gles de localisation applicables aux services \u00e9lectroniques et sont trait\u00e9es comme des services d\u2019enseignement fournis \u00e0 distance. Cette qualification comporte des implications tr\u00e8s importantes pour les entreprises exploitant des plateformes hybrides, car la simple r\u00e9alisation d\u2019une seule s\u00e9ance en direct pour un consommateur europ\u00e9en peut d\u00e9clencher un ensemble d\u2019obligations non anticip\u00e9es.<\/p>\n
D\u2019un point de vue critique, il convient de noter que l\u2019AT adopte une approche excessivement segment\u00e9e, peu adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des mod\u00e8les \u00e9conomiques actuels. La distinction entre s\u00e9ances enregistr\u00e9es, s\u00e9ances en direct et supports \u00e9crits est juridiquement compr\u00e9hensible, mais elle ne refl\u00e8te pas l\u2019int\u00e9gration croissante de ces \u00e9l\u00e9ments dans des programmes p\u00e9dagogiques hybrides, dans lesquels l\u2019utilisateur consomme simultan\u00e9ment vid\u00e9os, sessions en direct, contenus \u00e9crits, exercices et forums de discussion. Cette fragmentation accro\u00eet la complexit\u00e9 de la d\u00e9termination de la localisation de la TVA, de l\u2019\u00e9mission des factures et de la structuration des prix, entra\u00eenant fr\u00e9quemment des erreurs involontaires. L\u2019exp\u00e9rience de nos clients montre que de nombreuses entreprises technologiques op\u00e9rant des plateformes de formation ou de conseil num\u00e9rique ne prennent conscience de leurs obligations de TVA dans d\u2019autres \u00c9tats membres qu\u2019apr\u00e8s avoir accumul\u00e9 des volumes de ventes significatifs, se trouvant alors d\u00e9j\u00e0 en situation de non-conformit\u00e9.<\/p>\n
Un autre point critique concerne la qualification des sessions de mentorat en direct comme \u00ab services d\u2019enseignement \u00bb. Dans la pratique, de nombreux programmes de mentorat rel\u00e8vent largement du conseil sp\u00e9cialis\u00e9 ou du coaching technique, sans correspondre \u00e0 un enseignement formel ou structur\u00e9. L\u2019AT n\u2019envisage pas la possibilit\u00e9 que ces services puissent \u00eatre qualifi\u00e9s de prestations de conseil, ce qui les exclurait des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019enseignement et les soumettrait au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de localisation applicable aux services B2B et B2C. Cette omission est d\u2019autant plus significative que la qualification en tant que service d\u2019enseignement entra\u00eene des obligations fiscales plus strictes, notamment l\u2019imposition dans l\u2019\u00c9tat membre du consommateur d\u00e8s le premier euro.<\/p>\n
Enfin, il convient de souligner que, selon l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9cente de notre cabinet, l\u2019AT manifeste un contr\u00f4le de plus en plus rigoureux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des op\u00e9rateurs num\u00e9riques, en particulier en ce qui concerne l\u2019application du r\u00e9gime OSS, le traitement des ventes \u00e0 des consommateurs europ\u00e9ens et la segmentation des diff\u00e9rents types de services en ligne. Cette tendance est particuli\u00e8rement visible dans les mod\u00e8les \u00e9conomiques reposant sur de forts volumes de petites transactions transfrontali\u00e8res, typiques des secteurs du e-learning, des marketplaces de formation et des plateformes de contenus num\u00e9riques.<\/p>\n
En conclusion, l\u2019Information contraignante n\u00b0 28889 confirme la n\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises fournissant des services de mentorat, de formation num\u00e9rique ou de mise \u00e0 disposition de contenus \u00e9lectroniques de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie de la qualification de leurs prestations, des r\u00e8gles de localisation de la TVA et des obligations fiscales qui en d\u00e9coulent. Les plateformes mixtes, combinant contenus enregistr\u00e9s, sessions en direct et supports \u00e9crits, sont confront\u00e9es \u00e0 un niveau de complexit\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ce qui rend souhaitable une r\u00e9vision compl\u00e8te du mod\u00e8le fiscal et des solutions de facturation num\u00e9rique afin de garantir une conformit\u00e9 totale aux obligations fiscales au Portugal et dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le D\u00e9partement de Droit fiscal<\/a> de Belzuz Abogados, S.L.P.<\/a>, au Portugal, se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans ce processus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Autorit\u00e9 fiscale et douani\u00e8re portugaise (AT) a r\u00e9cemment publi\u00e9 l\u2019Information contraignante n\u00b0 28889 du 31 octobre 2025, concernant le r\u00e9gime de TVA applicable aux plateformes num\u00e9riques proposant des sessions de mentorat en direct, des contenus enregistr\u00e9s, des supports \u00e9crits et des programmes d\u2019enseignement \u00e0 distance. Ce secteur \u00e9tant en pleine expansion \u2014 en particulier dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":431,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[430],"tags":[],"area-de-practica":[223],"cargo":[],"cargo-filtro":[],"idioma":[],"localizacion":[],"publicaciones":[122],"idioma-publicacion":[],"idiomas":[],"class_list":["post-18291","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ccilf-en","area-de-practica-fiscal-and-tax-law","publicaciones-miguel-paixao"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18291","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18291"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18291\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18291"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18291"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18291"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=18291"},{"taxonomy":"cargo","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/cargo?post=18291"},{"taxonomy":"cargo-filtro","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/cargo-filtro?post=18291"},{"taxonomy":"idioma","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/idioma?post=18291"},{"taxonomy":"localizacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/localizacion?post=18291"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=18291"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=18291"},{"taxonomy":"idiomas","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/idiomas?post=18291"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}