Les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’interdiction des pratiques restrictives dans la cha\u00eene d’approvisionnement agricole et alimentaire ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es avec l’entr\u00e9e en vigueur du D\u00e9cret-Loi n. \u00ba 76\/2021, du 27 ao\u00fbt.<\/p>\n
Parmi les principales modifications, on souligne l’interdiction de stipuler des d\u00e9lais de paiement dans les contrats de vente ou de fourniture de biens alimentaires destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine sup\u00e9rieurs \u00e0 30 jours (sauf lorsque l’acheteur est une entreprise du secteur de la restauration et des boissons) ou 60 jours (dans le cas de produits non p\u00e9rissables), selon le chiffre d’affaires du fournisseur et de l’acheteur.<\/p>\n
Ces d\u00e9lais de paiement s’appliquent aux fournisseurs du secteur agroalimentaire, aux organisations de producteurs et \u00e0 leurs associations, ainsi qu’aux acheteurs de produits agricoles et alimentaires ou \u00e0 leurs groupements, quel que soit l’\u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne. Dans les transactions commerciales portant sur des produits agricoles ou alimentaires, les pratiques suivantes sont \u00e9galement interdites:<\/p>\n
a. Notification de l’annulation de commandes de produits p\u00e9rissables dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours avant la date de livraison pr\u00e9vue [les produits p\u00e9rissables \u00e9tant entendus comme ceux susceptibles de devenir impropres \u00e0 la vente dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours apr\u00e8s leur r\u00e9colte, production ou transformation];<\/p>\n
b. Modification unilat\u00e9rale du contrat concernant la fr\u00e9quence, la m\u00e9thode, le lieu, le calendrier ou le volume de l’approvisionnement ou de la livraison, ainsi que les normes de qualit\u00e9, les prix, les conditions de paiement;<\/p>\n
c. Imposition de paiements, directement ou indirectement, sous forme de rabais : (i) non li\u00e9s \u00e0 la vente des produits agricoles ou alimentaires du fournisseur ; (ii) pour la d\u00e9t\u00e9rioration, la perte ou le gaspillage des produits du fournisseur survenant dans les locaux de l’acheteur;<\/p>\n
d. Rejet ou retour de produits livr\u00e9s, en raison de la moindre qualit\u00e9 d’une partie ou de la totalit\u00e9 de la commande ou du retard de la livraison;<\/p>\n
e. Refus de confirmation par \u00e9crit des termes d’un accord, lorsque cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9 par le fournisseur.<\/p>\n
Les pratiques suivantes sont \u00e9galement interdites, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement stipul\u00e9es de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque dans l’accord de fourniture ou dans un accord ult\u00e9rieur conclu entre le fournisseur et l’acheteur:<\/p>\n
– Retour par l’acheteur de produits invendus, sans paiement de ces produits;<\/p>\n
– Facturation au fournisseur d’un paiement comme condition pour le stockage, l’exposition ou l’inclusion dans l’inventaire de ses produits, ou pour la mise \u00e0 disposition des produits sur le march\u00e9;<\/p>\n
– Exigence que le fournisseur assume la totalit\u00e9 ou une partie du co\u00fbt des rabais sur les produits vendus par l’acheteur dans le cadre d’une promotion;<\/p>\n
– Exigence de paiement par le fournisseur pour la publicit\u00e9 de ses produits ou pour des actions de commercialisation effectu\u00e9es par l’acheteur;<\/p>\n
– Facturation par l’acheteur de la r\u00e9mun\u00e9ration due au personnel pour l’entretien des installations utilis\u00e9es pour la vente des produits du fournisseur.<\/p>\n
Par ailleurs, des r\u00e8gles concernant la d\u00e9nonciation et l’enqu\u00eate sur les pratiques restrictives interdites sont d\u00e9finies. Une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de surveillance de l’\u00c9tat membre o\u00f9 le fournisseur ou l’acheteur suspect est \u00e9tabli (dans le cas du Portugal, l’ASAE – Autorit\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 Alimentaire et \u00c9conomique), cette autorit\u00e9 \u00e9tant responsable de donner suite \u00e0 la plainte et de traiter le dossier.<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne, dans un rapport publi\u00e9 en avril 2024 pour \u00e9valuer l’application de la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, a identifi\u00e9 le principal probl\u00e8me comme \u00e9tant la m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles et des entit\u00e9s de contr\u00f4le par les entreprises concern\u00e9es. En outre, en r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir pourquoi elles n’ont pas signal\u00e9 une pratique commerciale d\u00e9loyale subie, les r\u00e9pondants ont indiqu\u00e9 en premier lieu la crainte de repr\u00e9sailles de la part de l’acheteur, en deuxi\u00e8me lieu, ils ont consid\u00e9r\u00e9 que c’est une pratique courante dans le secteur et, en troisi\u00e8me lieu, ils ont exprim\u00e9 un manque de confiance dans la r\u00e9ponse rapide des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
\u00c0 l’avenir, la Commission europ\u00e9enne entend renforcer la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales en cr\u00e9ant:<\/p>\n
– Un Observatoire de la Cha\u00eene Agroalimentaire de l’UE (AFCO) pour accro\u00eetre la transparence en mati\u00e8re de prix, de structure des co\u00fbts et de distribution des marges et de la valeur ajout\u00e9e dans la cha\u00eene d’approvisionnement;<\/p>\n
– Une Organisation Commune de March\u00e9s de produits agricoles (OCM) qui inclura de nouvelles r\u00e8gles sur les contrats conclus entre agriculteurs et acheteurs, renfor\u00e7ant la position des organisations de producteurs pour agir collectivement de mani\u00e8re plus efficace.<\/p>\n
Belzuz Abogados, S.L.P. – Succursale au Portugal est \u00e0 votre disposition pour revoir les accords de fourniture, d’achat et de vente de biens alimentaires et proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":431,"template":"","categories":[],"area-de-practica":[],"publicaciones":[],"idioma-publicacion":[116],"areas-practica-publicacciones":[],"class_list":["post-5082","publicacion","type-publicacion","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","idioma-publicacion-frances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion\/5082","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publicacion"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5082"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5082"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=5082"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=5082"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=5082"},{"taxonomy":"areas-practica-publicacciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/areas-practica-publicacciones?post=5082"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}