{"id":5117,"date":"2025-03-11T12:09:44","date_gmt":"2025-03-11T12:09:44","guid":{"rendered":"https:\/\/belzuz.com\/?post_type=publicacion&p=5117"},"modified":"2025-03-11T12:09:44","modified_gmt":"2025-03-11T12:09:44","slug":"caracteristiques-et-differences-essentielles-entre-la-creation-dune-filiale-et-dune-succursale-du-point-de-vue-dun-investisseur-etranger-potentiel","status":"publish","type":"publicacion","link":"https:\/\/belzuz.com\/en\/publicacion\/caracteristiques-et-differences-essentielles-entre-la-creation-dune-filiale-et-dune-succursale-du-point-de-vue-dun-investisseur-etranger-potentiel\/","title":{"rendered":"Caract\u00e9ristiques et diff\u00e9rences essentielles entre la cr\u00e9ation d’une “filiale” et d’une “succursale” du point de vue d’un investisseur \u00e9tranger potentiel"},"content":{"rendered":"

Belzuz Abogados\u00a0est fr\u00e9quemment sollicit\u00e9 par des clients \u00e9trangers pour les conseiller sur la cr\u00e9ation de v\u00e9hicules “corporatifs” qui leur permettent de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s en Espagne de mani\u00e8re efficace. Cette t\u00e2che est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9e de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes :\u00a0I)<\/strong>\u00a0la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (filiale) en Espagne ; ou\u00a0II)<\/strong>\u00a0la cr\u00e9ation d’une succursale de la soci\u00e9t\u00e9 principale ayant son si\u00e8ge en Espagne.<\/p>\n

Dans cet article, nous nous proposons de r\u00e9sumer les diff\u00e9rences entre ces deux voies, ainsi que de mentionner les \u00e9tapes et les formalit\u00e9s de base requises dans les deux cas.<\/p>\n

Bref aper\u00e7u de la nature de l’\u00e9tablissement stable<\/strong><\/p>\n

Tout d’abord, il convient de souligner qu’ind\u00e9pendamment des v\u00e9hicules qui seront trait\u00e9s dans cet article, \u00e0 savoir la filiale et la succursale, il existe \u00e9galement la figure de ce que l’on appelle l’\u00e9tablissement permanent, qui consiste essentiellement \u00e0 d\u00e9velopper l’activit\u00e9 commerciale d’une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re directement en Espagne, sans la cr\u00e9ation d’une entit\u00e9 ou d’un v\u00e9hicule corporatif de quelque nature que ce soit. C’est donc l’entreprise \u00e9trang\u00e8re qui assume toutes les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par l’\u00e9tablissement permanent.<\/p>\n

L’\u00e9tablissement permanent est un concept qui d\u00e9coule davantage de la l\u00e9gislation fiscale que de la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s et sa raison d’\u00eatre est d’\u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9fices qui peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en Espagne par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies principalement dans un \u00c9tat membre de l’UE et qui fonctionnent selon le principe de la libre circulation des biens, des services, etc. ne restent pas impos\u00e9s en Espagne.<\/p>\n

Ainsi, les \u00e9tablissements permanents seraient r\u00e9gis par la l\u00e9gislation fiscale. En particulier, dans le Texte r\u00e9vis\u00e9 de la loi sur l’imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents (article 13).<\/p>\n

PRINCIPALES CARACT\u00c9RISTIQUES ET DIFF\u00c9RENCES JURIDIQUES ENTRE L’\u00c9TABLISSEMENT D’UNE FILIALE ET D’UNE SUCCURSALE EN ESPAGNE<\/strong><\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les principaux moyens par lesquels une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re exerce son activit\u00e9 en Espagne sont la constitution d’une filiale et la cr\u00e9ation d’une succursale.<\/p>\n

La constitution d’une\u00a0filiale<\/strong>\u00a0permet de cr\u00e9er une entit\u00e9 ind\u00e9pendante, autonome et distincte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re principale, agissant ainsi sur le march\u00e9 sous sa propre responsabilit\u00e9 et assumant son propre risque et son propre risque-aventure dans le cadre de l’activit\u00e9 qu’elle exerce.<\/p>\n

En revanche, la\u00a0succursale<\/strong>\u00a0est un \u00e9tablissement subsidiaire, auxiliaire et totalement d\u00e9pendant de l’entit\u00e9 principale, dont elle constitue donc une extension sur le territoire espagnol, de sorte que la responsabilit\u00e9 de l’activit\u00e9 qu’elle exerce incombe enti\u00e8rement \u00e0 l’entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re principale.<\/p>\n

Similitudes entre la constitution d’une filiale et la cr\u00e9ation d’une succursale<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne la constitution, dans le cas des filiales, ou la cr\u00e9ation, dans le cas des succursales, les deux pr\u00e9sentent certaines similitudes \u00e0 un niveau fondamental. Dans les deux cas, il est n\u00e9cessaire d’authentifier les accords de constitution ou de cr\u00e9ation correspondants dans un acte public devant un notaire et, dans les deux cas, il est obligatoire de les enregistrer dans le registre des soci\u00e9t\u00e9s correspondant.<\/p>\n

Cependant, il existe des diff\u00e9rences substantielles entre les deux formes juridiques, qui doivent \u00eatre prises en compte lors du choix entre les deux v\u00e9hicules juridiques. Les diff\u00e9rences les plus importantes sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau comparatif suivant:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Caract\u00e9ristiques<\/strong><\/td>\nFiliale<\/strong><\/td>\nSuccursale<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Personnalit\u00e9 juridique<\/strong><\/td>\nLa filiale a une personnalit\u00e9 juridique propre<\/strong>, ind\u00e9pendante de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/td>\nElle n’a pas de personnalit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante<\/strong>. Elle est la m\u00eame entit\u00e9 juridique que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re..<\/td>\n<\/tr>\n
Responsabilit\u00e9<\/strong><\/td>\nResponsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong>\u00a0aux apports effectu\u00e9s au capital social de la filiale.<\/td>\nResponsabilit\u00e9 illimit\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

Les obligations et les responsabilit\u00e9s de la succursale sont assum\u00e9es par l’entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/td>\n<\/tr>\n

Activit\u00e9<\/strong><\/td>\nActivit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong>, pouvant \u00eatre diff\u00e9rente de l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/td>\nM\u00eame type d’activit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Capital social minimum<\/strong><\/td>\nLe capital social minimum d\u00e9pend de la forme sociale<\/strong>\u00a0choisie pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/td>\nAucun capital social minimum ou dotation financi\u00e8re minimum n’est exig\u00e9.<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Organes d’administration et de direction<\/strong><\/td>\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et organe d’administration<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sentant de la succursale (directeur)<\/strong><\/p>\n

Agit en tant que mandataire de l’entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/td>\n<\/tr>\n

Comptabilit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong><\/td>\nComptabilit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong>Approbation ind\u00e9pendante des comptes et soumission au registre du commerce correspondant.<\/td>\nComptabilit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re<\/strong><\/p>\n

Les succursales doivent tenir leur propre comptabilit\u00e9 relative aux op\u00e9rations qu’elles r\u00e9alisent et aux \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif qui leur sont affect\u00e9s ; toutefois, elles sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/td>\n<\/tr>\n

Aspects fiscaux<\/strong><\/td>\nImp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>La filiale est impos\u00e9e \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et peut d\u00e9duire les paiements qu’elle effectue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re sous forme de redevances, d’int\u00e9r\u00eats ou de commissions.<\/td>\nConventions de double imposition<\/strong>\u00c0 d\u00e9faut, la succursale est impos\u00e9e au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents, qui renvoie parfois aux r\u00e8gles de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sur les revenus obtenus en Espagne.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Constitution d’une filiale<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d’une filiale sont, dans les grandes lignes, les suivantes :<\/p>\n

– Accord des organes administratifs de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sur la constitution de la filiale.<\/p>\n

– Demande d’un certificat n\u00e9gatif de d\u00e9nomination au registre central du commerce, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’autre soci\u00e9t\u00e9 portant le m\u00eame nom.<\/p>\n

– Ouverture d’un compte bancaire au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t du capital social.<\/p>\n

– Signature de l’acte de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 devant un notaire.<\/p>\n

– D\u00e9claration d’investissement \u00e9tranger.<\/p>\n

– Obtention du Num\u00e9ro d’identification fiscale (NIF) provisoire, inscription \u00e0 la taxe professionnelle et d\u00e9claration de recensement.<\/p>\n

– Inscription au registre du commerce.<\/p>\n

– Demande du Num\u00e9ro d’identification fiscale (NIF) d\u00e9finitif.<\/p>\n

Cr\u00e9ation d’une succursale<\/strong><\/p>\n

Organisme comp\u00e9tent pour sa cr\u00e9ation<\/strong><\/p>\n

Tout d’abord, en ce qui concerne la comp\u00e9tence pour cr\u00e9er une succursale, l’organe administratif est g\u00e9n\u00e9ralement l’organe comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de la cr\u00e9ation d’une succursale. Toutefois, dans le cas de la cr\u00e9ation d’une succursale par une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, le droit national de cette entit\u00e9 et les dispositions de ses statuts doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n

Nom des succursales<\/strong><\/p>\n

L’ouverture d’une succursale n’implique pas la cr\u00e9ation d’une nouvelle entit\u00e9 juridique. Par cons\u00e9quent, le nom de la succursale peut \u00eatre le m\u00eame que celui de l’institution principale, en y ajoutant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9f\u00e9rence qui identifie la succursale et l’individualise suffisamment dans le cadre de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Obtention des num\u00e9ros d’identification fiscale (NIF) n\u00e9cessaires<\/strong><\/p>\n

Avant l’inscription de la succursale au registre du commerce, l’entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re principale, le directeur de la succursale et la succursale elle-m\u00eame doivent obtenir un num\u00e9ro d’identification fiscale espagnol.<\/p>\n

Inscription de la succursale au registre du commerce<\/strong><\/p>\n

Dans le cas de la cr\u00e9ation d’une succursale d’une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ce n’est pas la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re elle-m\u00eame qui est inscrite au registre du commerce, mais son \u00e9tablissement sur le territoire national espagnol. L’inscription de la succursale doit \u00eatre effectu\u00e9e au registre du commerce correspondant au lieu de domicile \u00e9tabli pour la succursale.<\/p>\n

Repr\u00e9sentant l\u00e9gal permanent, g\u00e9rant, de la succursale<\/strong><\/p>\n

L’entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit nommer une ou plusieurs personnes pour repr\u00e9senter de mani\u00e8re permanente la succursale sur le territoire espagnol.<\/p>\n

Investissement \u00e9tranger en Espagne<\/strong><\/p>\n

Lorsqu’une succursale est cr\u00e9\u00e9e avec une dotation ou l’extension d’une telle dotation, l’investissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ult\u00e9rieurement au registre de la direction g\u00e9n\u00e9rale du commerce international et des investissements du Minist\u00e8re de l’industrie, du Commerce et du Tourisme.<\/p>\n

Cr\u00e9ation d’un compte bancaire dans une banque espagnole au nom de la nouvelle succursale<\/strong><\/p>\n

Bien qu’elle ne soit pas n\u00e9cessaire au d\u00e9part, \u00e9tant donn\u00e9 qu’un d\u00e9p\u00f4t de capital social n’est pas exig\u00e9, la cr\u00e9ation d’un compte bancaire sera en pratique n\u00e9cessaire pour d\u00e9velopper l’activit\u00e9 de la succursale ind\u00e9pendamment de son entit\u00e9 principale et pour pouvoir effectuer des paiements et recevoir des virements ind\u00e9pendamment de ceux de l’entreprise principale.<\/p>\n

Il ne faut pas oublier que chaque activit\u00e9 potentielle \u00e0 d\u00e9velopper en Espagne peut donner lieu \u00e0 de multiples variantes qui doivent \u00eatre prises en compte lors de la planification de la cr\u00e9ation du v\u00e9hicule social sp\u00e9cifique appropri\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si votre projet d’entreprise n\u00e9cessite une analyse de la forme de d\u00e9veloppement de votre entreprise en Espagne la plus pratique \u00e0 tous \u00e9gards, n’h\u00e9sitez pas \u00e0\u00a0contacter Belzuz Abogados\u00a0pour obtenir des conseils.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":431,"template":"","categories":[],"area-de-practica":[],"publicaciones":[],"idioma-publicacion":[116],"areas-practica-publicacciones":[],"class_list":["post-5117","publicacion","type-publicacion","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","idioma-publicacion-frances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion\/5117","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publicacion"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5117"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5117"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=5117"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=5117"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=5117"},{"taxonomy":"areas-practica-publicacciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/areas-practica-publicacciones?post=5117"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}