Depuis le 10 avril 2022, avec l’entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 8\/2022, le propri\u00e9taire d’un logement en copropri\u00e9t\u00e9 qui a l’intention de vendre, de donner ou, de toute autre mani\u00e8re, d’ali\u00e9ner son logement, est tenu de demander au gestionnaire de la copropri\u00e9t\u00e9 de d\u00e9livrer une d\u00e9claration \u00e9crite indiquant le montant de toutes les charges de copropri\u00e9t\u00e9 en vigueur relatives \u00e0 son logement, en pr\u00e9cisant :<\/p>\n
– leur nature<\/p>\n
– Les montants respectifs<\/p>\n
– d\u00e9lais de paiement<\/p>\n
La m\u00eame d\u00e9claration doit \u00e9galement contenir les dettes existantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, relatives \u00e0 l’unit\u00e9 \u00e0 vendre, en pr\u00e9cisant:<\/p>\n
– sa nature<\/p>\n
– les montants<\/p>\n
– la constitution et les \u00e9ch\u00e9ances<\/p>\n
Cette d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le gestionnaire de la copropri\u00e9t\u00e9 dans un date limite maximum de 10 jours \u00e0 compter de la demande du propri\u00e9taire de l’unit\u00e9, et sa pr\u00e9sentation est obligatoire pour \u00e9tablir les instruments par lesquels les droits sur les b\u00e2timents sont partag\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s (comme, par exemple, le droit de propri\u00e9t\u00e9), ou les charges sont encourues.<\/p>\n
Ce document ne peut \u00eatre dispens\u00e9 que si l’acheteur de la fraction autonome d\u00e9clare express\u00e9ment, dans l’acte ou dans le document priv\u00e9 certifi\u00e9 qui prouve l’ali\u00e9nation de la fraction, qu’il n’a pas besoin de cette d\u00e9claration. Toutefois, en acceptant que l’acte soit pass\u00e9 sans la d\u00e9claration du syndic d`immeuble, l’acheteur de l’appartement acceptera n\u00e9cessairement la responsabilit\u00e9 de toute charge ou dette du vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
D\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des parties communes<\/p>\n
La nouvelle loi vise \u00e9galement \u00e0 mettre un terme \u00e0 certaines questions li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 des d\u00e9penses de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 l’utilisation des parties communes de l’immeuble et au paiement des services d’int\u00e9r\u00eat commun sont \u00e0 la charge des propri\u00e9taires des unit\u00e9s au moment des r\u00e9solutions respectives, et seront pay\u00e9es par eux en proportion de la valeur de leurs unit\u00e9s – sauf disposition contraire.<\/p>\n
Il est \u00e9galement \u00e9tabli que les d\u00e9penses li\u00e9es au paiement des services d’int\u00e9r\u00eat commun peuvent (par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, lorsqu’il est approuv\u00e9 sans opposition par une majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 de la valeur totale de l’immeuble) \u00eatre support\u00e9es par les propri\u00e9taires \u00e0 parts \u00e9gales ou proportionnellement \u00e0 l’usage respectif, \u00e0 condition que les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent son attribution soient d\u00fbment pr\u00e9cis\u00e9s et justifi\u00e9s.<\/p>\n
Un autre changement important concerne les d\u00e9penses de conservation des parties communes affect\u00e9es \u00e0 l’usage exclusif d’un copropri\u00e9taire (comme les balcons et patios \u00e0 usage exclusif). Lorsque l’\u00e9tat d’entretien de ces espaces affecte l’\u00e9tat d’entretien ou l’usage des autres parties communes de l’immeuble, le copropri\u00e9taire en faveur duquel l’usage exclusif de ces espaces est attribu\u00e9 ne supportera le montant des frais de r\u00e9paration que proportionnellement \u00e0 la valeur de son unit\u00e9, \u00e0 moins que cette n\u00e9cessit\u00e9 ne r\u00e9sulte d’un fait qui lui est imputable. En d’autres termes, la copropri\u00e9t\u00e9 est tenue de supporter les d\u00e9penses de r\u00e9paration et d’entretien, par exemple des patios et des balcons, qui sont utilis\u00e9s exclusivement par l’un des propri\u00e9taires de l’unit\u00e9, sauf lorsque ces d\u00e9penses sont dues \u00e0 la conduite du propri\u00e9taire – par exemple des travaux de construction non autoris\u00e9s.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 des charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
L’un des principaux changements introduits dans le syst\u00e8me juridique portugais par la loi 8\/2022 concerne la responsabilit\u00e9 des dettes de la copropri\u00e9t\u00e9 et la mani\u00e8re dont cette responsabilit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e lors de la vente des unit\u00e9s de construction. L’objectif de l’amendement est de mettre un terme \u00e0 une question qui a longtemps \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans les tribunaux portugais.<\/p>\n
C’est pourquoi la loi cherche \u00e0 clarifier cette question, en d\u00e9clarant que la responsabilit\u00e9 des dettes de la copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction du moment o\u00f9 la dette aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9e. Par cons\u00e9quent, ce n’est que si l’acheteur de l’unit\u00e9 d’appartement d\u00e9clare express\u00e9ment dans l’acte ou dans l’acte authentique priv\u00e9 qui prouve la vente de l’unit\u00e9 qu’il n’a pas besoin de la d\u00e9claration susmentionn\u00e9e du gestionnaire, qu’il sera responsable de toutes les dettes \u00e9chues avant la date d’acquisition.<\/p>\n
La question se pose \u00e9galement de savoir si la d\u00e9claration de la copropri\u00e9t\u00e9 sera requise en cas de vente forc\u00e9e. L’Ordre des Avocats et des Agents d’Ex\u00e9cution a publi\u00e9 une d\u00e9claration dans laquelle il affirme que la r\u00e8gle ne devrait pas s’appliquer aux ventes judiciaires, \u00e9tant donn\u00e9 que celles-ci sont normalement effectu\u00e9es en dehors de toute charge.<\/p>\n
Enfin, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans la loi que les montants qui constituent des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, quelle que soit leur nature, et qui sont dus \u00e0 une date post\u00e9rieure au transfert de la fraction, seront \u00e0 la charge du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n
Le d\u00e9partement de Droit Immobilier de Belzuz Abogados suit actuellement la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi et se tient \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous fournir des \u00e9claircissements ou des conseils \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Le D\u00e9partement Fiscal de Belzuz Abogados, S.L.P. dispose d’avocats ayant une grande exp\u00e9rience dans l’introduction de proc\u00e9dures visant \u00e0 annuler ces impositions et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer l’imp\u00f4t pay\u00e9 en trop, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats compensatoires, garantissant ainsi \u00e0 nos clients un traitement correct en termes d\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":431,"template":"","categories":[],"area-de-practica":[],"publicaciones":[],"idioma-publicacion":[116],"areas-practica-publicacciones":[],"class_list":["post-5154","publicacion","type-publicacion","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","idioma-publicacion-frances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion\/5154","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publicacion"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5154"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5154"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=5154"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=5154"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=5154"},{"taxonomy":"areas-practica-publicacciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/areas-practica-publicacciones?post=5154"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}