Publication du coefficient de réévaluation des loyers pour l’année civile 2026
Le coefficient de réévaluation des loyers pour l’année 2026 a été publié par l’Institut National de la Statistique (INE), conformément à l’Avis n. º 23174/2025/2, en application de l’article 1077.º du Code civil et de l’article 24.º du Nouveau Régime du Bail Urbain (NRAU).
Le coefficient applicable est de 1,0224, ce qui représente une augmentation maximale de 2,24 % par rapport au loyer actuellement en vigueur.
Conditions légales pour appliquer la réévaluation
La réévaluation du loyer constitue un droit potestatif du bailleur, mais elle n’est pas automatique.
Pour qu’elle produise ses effets juridiques, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Durée minimale du contrat : au moins un an doit s’être écoulé depuis la signature du contrat ou depuis la dernière réévaluation ;
- Notification préalable : le bailleur doit informer le locataire au moins 30 jours à l’avance, en précisant le nouveau montant du loyer, le coefficient appliqué et la date d’entrée en vigueur ;
- Forme de la notification : la communication doit être faite par écrit, conformément à l’article 1077.º, nº 2 du Code civil, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrats avec clause de réévaluation
Dans les contrats prévoyant une clause de réévaluation annuelle, le coefficient publié par l’INE peut être appliqué directement, à condition que les exigences légales et formelles soient respectées.
Régimes spéciaux et exceptions
Les contrats signés avant 1990, ainsi que les situations couvertes par des régimes transitoires ou de protection du locataire, peuvent être soumis à des limitations spécifiques. Une analyse juridique individualisée est recommandée dans ces cas.