La donation reste un acte juridique couramment utilis\u00e9 au Portugal pour transmettre des biens ou des valeurs de son vivant, que ce soit pour des raisons \u00e9motionnelles, \u00e9conomiques ou dans le cadre d\u2019une planification successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre le concept de collation et l\u2019impact que les donations, r\u00e9alis\u00e9es avec ou sans exemption de collation, peuvent avoir sur l\u2019h\u00e9ritage et la r\u00e9partition des biens apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur.<\/p>\n
Avant tout, rappelons qu\u2019une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transf\u00e8re un bien ou une valeur \u00e0 une autre personne (le donataire) \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie. C\u2019est un acte juridique formel qui, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par acte public lorsqu\u2019il concerne des biens immobiliers, des biens mobiliers soumis \u00e0 enregistrement (comme les v\u00e9hicules) ou des valeurs importantes.<\/p>\n
Par ailleurs, il convient de bien comprendre le concept de collation et son r\u00f4le en mati\u00e8re successorale. La collation, m\u00e9canisme pr\u00e9vu par le Code civil portugais, a pour objectif de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes (enfants, conjoint survivant et ascendants). Elle consiste \u00e0 inclure dans le calcul de la masse successorale la valeur des donations effectu\u00e9es par le d\u00e9funt, sauf si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exempt\u00e9es de collation. Ce m\u00e9canisme joue ainsi un r\u00f4le cl\u00e9 dans la pr\u00e9servation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 lors du partage des biens.<\/p>\n
Pour r\u00e9sumer, les donations r\u00e9alis\u00e9es de son vivant par le d\u00e9funt \u00e0 ses h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des avances sur h\u00e9ritage. Ces donations doivent \u00eatre \u00abrapport\u00e9es\u00bb \u00e0 la succession pour calculer la part h\u00e9r\u00e9ditaire de chaque h\u00e9ritier. La collation correspond \u00e0 une op\u00e9ration intellectuelle de restitution fictive des biens donn\u00e9s, permettant de garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable entre les h\u00e9ritiers.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 \u00e9viter qu\u2019un h\u00e9ritier soit favoris\u00e9 au d\u00e9triment d\u2019autre, sauf si le donateur a explicitement renonc\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n
Prenons un exemple: si un p\u00e8re donne un bien \u00e0 l\u2019un de ses enfants de son vivant, la valeur de ce bien sera incluse dans la masse successorale lors du partage. Cela permet d’assurer que les autres enfants ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, le donateur peut express\u00e9ment dispenser le donataire de l\u2019obligation de rapporter la donation \u00e0 la succession. Cette dispense, qui correspond \u00e0 une renonciation \u00e0 la collation, peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans l\u2019acte de donation ou dans un testament. Dans ce cas, le bien donn\u00e9 n\u2019est pas pris en compte pour le partage de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n
Cependant, il est important de noter que cette renonciation ne peut pas porter atteinte aux droits des h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes. Au Portugal, ces h\u00e9ritiers \u2014 conjoint, descendants ou ascendants \u2014 ont droit \u00e0 une part minimale de la succession, appel\u00e9e \u00ableg\u00edtima\u00bb. Cette part est r\u00e9serv\u00e9e par la loi et \u00e9chappe \u00e0 la libre disposition du d\u00e9funt.<\/p>\n
Le donateur peut \u00e9galement d\u00e9cider que la donation est faite \u00abau titre de la quotit\u00e9 disponible\u00bb. Cela signifie que le donateur utilise la partie de son patrimoine dont il peut disposer librement, sans empi\u00e9ter sur les droits des h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes. La loi portugaise pr\u00e9voit en effet que l\u2019h\u00e9ritage est compos\u00e9 de deux parties: (i) la \u00ableg\u00edtima\u00bb, r\u00e9serv\u00e9e aux h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes et (ii) la quotit\u00e9 disponible, que le donateur peut attribuer librement, que ce soit par des donations ou par testament.<\/p>\n
Ainsi, en d\u00e9signant une donation comme relevant de la quotit\u00e9 disponible, le donateur s\u2019assure qu\u2019elle ne compromet pas les droits des h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes tout en exer\u00e7ant sa libert\u00e9 de disposition sur cette part de son patrimoine.<\/p>\n
Une donation \u00abau titre de la quotit\u00e9 disponible\u00bb, tout comme une renonciation \u00e0 la collation, ne peut pas porter atteinte \u00e0 la part l\u00e9gitime des h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes.<\/p>\n
Que se passe-t-il lorsque la part l\u00e9gitime est affect\u00e9e par une donation effectu\u00e9e du vivant, avec ou sans dispense de collation?<\/p>\n
Si les donations effectu\u00e9es du vivant du donateur, m\u00eame assorties d\u2019une dispense de collation ou de la mention \u00ab\u00e0 charge de la quotit\u00e9 disponible\u00bb, compromettent la part r\u00e9servataire des h\u00e9ritiers, ces derniers peuvent recourir \u00e0 la restitution de la part r\u00e9servataire. Ce m\u00e9canisme, \u00e9galement pr\u00e9vu par le Code civil portugais et connu sous le nom d\u2019action en r\u00e9duction pour cause d\u2019inoffensivit\u00e9, permet aux h\u00e9ritiers concern\u00e9s de demander la r\u00e9duction des donations exc\u00e9dant la quotit\u00e9 disponible, afin de garantir le respect de la loi.<\/p>\n
Cette action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019acceptation de la succession par l\u2019h\u00e9ritier l\u00e9gitime, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. La d\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene la perte d\u00e9finitive du droit de contester les donations qui portent atteinte \u00e0 la part r\u00e9servataire.<\/p>\n
Les donations sont r\u00e9duites dans l\u2019ordre inverse de celui dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire que les donations les plus r\u00e9centes sont r\u00e9duites en premier, jusqu\u2019\u00e0 ce que la r\u00e9serve soit enti\u00e8rement reconstitu\u00e9e.<\/p>\n
Les h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes qui s’estiment l\u00e9s\u00e9s par des donations effectu\u00e9es de leur vivant doivent faire preuve de vigilance et, si n\u00e9cessaire, solliciter une assistance juridique sp\u00e9cialis\u00e9e pour pr\u00e9server leurs droits. Il est crucial d’examiner attentivement la documentation relative aux donations et d’\u00e9valuer leur impact sur la part r\u00e9servataire, en particulier dans les cas o\u00f9 une dispense de collation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, bien que les donations en viager et la dispense de collation soient des outils l\u00e9gitimes, ils peuvent engendrer des conflits lors du partage successoral, notamment lorsque la part r\u00e9servataire des h\u00e9ritiers est compromise. C’est pourquoi il est indispensable de b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement juridique comp\u00e9tent, tel que celui propos\u00e9 par Belzuz Abogados S.L.P. \u2013 Succursale au Portugal, pour assurer le respect des dispositions l\u00e9gales et prot\u00e9ger les droits de tous les h\u00e9ritiers impliqu\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":431,"template":"","categories":[],"area-de-practica":[],"publicaciones":[],"idioma-publicacion":[116],"areas-practica-publicacciones":[],"class_list":["post-5074","publicacion","type-publicacion","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","idioma-publicacion-frances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion\/5074","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publicacion"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5074"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5074"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=5074"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=5074"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=5074"},{"taxonomy":"areas-practica-publicacciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/areas-practica-publicacciones?post=5074"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}