Dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats (r\u00e9gime compl\u00e9mentaire au Portugal), en principe, les biens qui leur parviennent apr\u00e8s le mariage par donation sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens propres des \u00e9poux et, pour cette raison, ne font pas partie de la communaut\u00e9 du couple dissous en cas de divorce.<\/p>\n
Toutefois, l’article 1729 du code civil exclut les biens donn\u00e9s de cette r\u00e8gle dans deux situations:<\/p>\n
1 – Lorsque le donateur a exprim\u00e9 la volont\u00e9 que le bien donn\u00e9 entre dans la communaut\u00e9. Dans ce cas, la volont\u00e9 r\u00e9elle du donateur et son expression sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n
2 – Lorsque le disposant n’a pas exprim\u00e9 cette volont\u00e9 (que le bien donn\u00e9 entre dans la communaut\u00e9), ni par testament contraire, mais a fait la donation en faveur des deux \u00e9poux conjointement. Dans ce cas, il faut : l’absence de manifestation de volont\u00e9 (le disposant n’a pas exprim\u00e9 s’il voulait ou non que le bien entre dans la communaut\u00e9) ou que la disposition soit en faveur des deux \u00e9poux conjointement (c’est-\u00e0-dire qu’elle constitue un avantage pour le couple en tant que tel, pour leur vie commune).<\/p>\n
Dans ces deux situations, les donations faites pendant le mariage sont consid\u00e9r\u00e9es comme des biens communs du couple dissous en cas de divorce.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et parce que le mariage ne peut actuellement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une source d’enrichissement, le divorce implique la perte de tous les avantages re\u00e7us \u00e0 ce titre et la prise en compte de l’\u00e9tat matrimonial.<\/p>\n
Ainsi, aux termes de l’article 1791 du code civil, les effets juridiques d’une donation faite par un tiers (par exemple, les parents de l’un des ex-\u00e9poux) aux \u00e9poux pendant le mariage, en contrepartie donc de l’\u00e9tat matrimonial, s’\u00e9teignent en cas de divorce, car la donation fait partie de la notion d’avantages re\u00e7us pendant le mariage.<\/p>\n
Dans ce cas, toutefois, ce tiers, auteur de la donation (par exemple, les parents de l’un des ex-\u00e9poux), peut ordonner que l’avantage revienne aux enfants du mariage (en l’occurrence, leurs petits-enfants) ou, au contraire, exiger qu’il soit restitu\u00e9 aux ex-\u00e9poux, \u00e9tant donn\u00e9 qu’en vertu de l’article 1791 du code civil, de telles donations reviennent automatiquement \u00e0 la succession du donateur.<\/p>\n
Toutefois, s’il existe un litige sur la perte des avantages re\u00e7us d’un tiers pendant le mariage, celui-ci ne peut \u00eatre r\u00e9solu qu’en confrontant le donateur, et non dans le cadre d’une action dans laquelle seuls les ex-\u00e9poux sont parties.<\/p>\n
En ce qui concerne les donations entre \u00e9poux, l’article 1765 du code civil pr\u00e9voit qu’elles peuvent \u00eatre librement r\u00e9voqu\u00e9es par le donateur pendant le mariage, sans que le donataire puisse renoncer \u00e0 ce droit.<\/p>\n
Ainsi, bien que la donation prenne effet imm\u00e9diatement, ses effets sont n\u00e9anmoins subordonn\u00e9s \u00e0 une condition r\u00e9solutoire l\u00e9gale (la r\u00e9vocation par le donateur), dont la r\u00e9alisation s’op\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement de mani\u00e8re r\u00e9troactive.<\/p>\n
Comme pour les donations de tiers, les donations entre couples mari\u00e9s s’\u00e9teignent \u00e9galement en cas de divorce.<\/p>\n
Compte tenu de l’importance de la question et des implications patrimoniales, financi\u00e8res et m\u00eame fiscales qu’elle peut avoir pour les \u00e9poux, il est essentiel de b\u00e9n\u00e9ficier d’un conseil juridique exp\u00e9riment\u00e9 en droit de la famille afin de garantir une proc\u00e9dure rapide et efficace.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":431,"template":"","categories":[],"area-de-practica":[],"publicaciones":[],"idioma-publicacion":[116],"areas-practica-publicacciones":[],"class_list":["post-5087","publicacion","type-publicacion","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","idioma-publicacion-frances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion\/5087","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publicacion"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5087"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5087"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=5087"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=5087"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=5087"},{"taxonomy":"areas-practica-publicacciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/areas-practica-publicacciones?post=5087"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}