La multiplicit\u00e9 des contrats commerciaux, m\u00eame verbaux, dont le r\u00e9gime de r\u00e9siliation d\u00e9termine l’application, par analogie, du r\u00e9gime pr\u00e9vu par la Loi du Contrat d’Agence, notamment en ce qui concerne l’indemnit\u00e9 pour violation du d\u00e9lai de pr\u00e9avis et l’indemnit\u00e9 du client, sa pertinence dans la vie des affaires et le nombre croissant de proc\u00e8s que le d\u00e9partement de contentieux de Belzuz Abogados, SLP au Portugal a suivi, justifie que nous nous concentrions sur ce sujet.<\/p>\n
Il est courant que les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui \u00e9tablissent des relations commerciales avec des entreprises portugaises en vue, par exemple, de revendre leurs produits, ne mettent pas, par \u00e9crit, les r\u00e8gles auxquelles ces relations doivent ob\u00e9ir. Il est donc commun\u00e9ment admis que ces relations ne constituent pas un contrat de concession ou de distribution et que, par cons\u00e9quent, elles ne sont pas soumises \u00e0 ce r\u00e9gime juridique.<\/p>\n
En r\u00e9alit\u00e9, ce n’est pas toujours le cas et, bien que cela d\u00e9pende toujours des preuves produites au cours du proc\u00e8s et de leur appr\u00e9ciation par le juge, nous pouvons assister \u00e0 la qualification de la relation commerciale en tant que contrat de concession ou de distribution, les entreprises \u00e9tant tenues de respecter le pr\u00e9avis pr\u00e9vu par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 178\/86, du 3 juillet, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 118\/93, et \u00e9tant soumises au paiement de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le.<\/p>\n
En tenant compte des preuves produites, \u00e0 savoir s’il existe des obligations r\u00e9ciproques d’achat et de vente entre les parties, s’il y a autonomie de l’acheteur des produits, quelle est la stabilit\u00e9 du lien, s’il y a interf\u00e9rence dans la fixation des prix et dans la publicit\u00e9 des produits, le juge commence par caract\u00e9riser la nature juridique du contrat verbal qui a uni les parties.<\/p>\n
Et s’il conclut qu’il s’agit d’un contrat de concession ou de distribution, il le soumettra au r\u00e9gime juridique du contrat d’agence, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais de pr\u00e9avis de r\u00e9siliation (sans juste cause) qui, s’ils ne sont pas respect\u00e9s, d\u00e9termineront le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9avis manquante.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis minimums pr\u00e9vus par la loi sont de 30, 60 ou 90 jours selon que le contrat a dur\u00e9 moins de 6 mois, ou moins ou plus d’un an, respectivement, et sont bas\u00e9s sur un montant calcul\u00e9 sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle moyenne per\u00e7ue au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, multipli\u00e9e par le temps manquant.<\/p>\n
Lors de la cessation du contrat par accord non consensuel, il existe \u00e9galement une indemnit\u00e9 de client\u00e8le destin\u00e9e \u00e0 compenser l’agent pour les b\u00e9n\u00e9fices ou avantages que le mandant continuera \u00e0 obtenir, apr\u00e8s la cessation du contrat, de la client\u00e8le acquise ou d\u00e9velopp\u00e9e par l’agent.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9 est due quel que soit le mode de rupture du contrat ou sa dur\u00e9e, qu’il ait \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, et s’ajoute \u00e0 toute autre indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle il peut donner lieu.<\/p>\n
Seul un motif l\u00e9gitime supprime le droit \u00e0 cette indemnit\u00e9.<\/p>\n
Il ne s’agit donc pas, \u00e0 proprement parler, d’une v\u00e9ritable indemnit\u00e9, puisqu’elle ne d\u00e9pend pas de la preuve d’un quelconque dommage subi, mais plut\u00f4t d’une compensation pour les avantages que l’autre partie continue \u00e0 percevoir et qui sont essentiellement dus \u00e0 l’activit\u00e9 exerc\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin du contrat. Il est entendu, en effet, qu’il n’est m\u00eame pas n\u00e9cessaire que ces avantages se soient d\u00e9j\u00e0 produits, il suffit qu’ils soient susceptibles de se produire.<\/p>\n
Cette compensation est express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l’article 33 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 178\/86, dans la r\u00e9daction donn\u00e9e par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 118\/93, du 13.04, et il est unanimement entendu, compte tenu de l’objectif poursuivi par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, que cette r\u00e8gle a un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, c’est-\u00e0-dire qu’elle ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n
Son attribution n’est subordonn\u00e9e qu’\u00e0 l’accomplissement cumulatif des conditions pr\u00e9vues par cette disposition, qui sont : (i) l’agent a gagn\u00e9 de nouveaux clients pour l’autre partie ou a augment\u00e9 substantiellement le volume d’affaires avec les clients existants ; (ii) l’autre partie b\u00e9n\u00e9ficie consid\u00e9rablement, apr\u00e8s la cessation du contrat, de l’activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par l’agent ; (iii) l’agent ne per\u00e7oit plus aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour les contrats n\u00e9goci\u00e9s ou conclus, apr\u00e8s la cessation du contrat, avec les clients vis\u00e9s au point (i).<\/p>\n
Le calcul de cette indemnit\u00e9 est pr\u00e9vu par l’article 34 du d\u00e9cret-loi susmentionn\u00e9, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9termination d’une limite maximale d’indemnisation, en prenant comme point de d\u00e9part la moyenne annuelle des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, sur la base de l’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n
En d’autres termes, la d\u00e9termination de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le ne d\u00e9pend pas d’un calcul concret du chiffre d’affaires, mais fait l’objet d’un jugement \u00e9quitable qui doit se situer dans les limites d\u00e9finies par l’article 34 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 178\/86, dans la r\u00e9daction donn\u00e9e par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 n\u00b0 118\/93.<\/p>\n
Enfin, il convient de noter que l’agent, sous peine d’extinction du droit respectif, doit communiquer au mandant, dans l’ann\u00e9e qui suit la fin du contrat, l’intention de recevoir ladite indemnit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9clamer en justice dans l’ann\u00e9e qui suit ladite communication.<\/p>\n
Afin d’\u00e9viter l’application de ce r\u00e9gime, il est essentiel que les parties, dans le cadre du principe de la libert\u00e9 contractuelle, d\u00e9finissent par \u00e9crit les r\u00e8gles auxquelles elles entendent soumettre la relation qu’elles entendent \u00e9tablir.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":431,"template":"","categories":[],"area-de-practica":[],"publicaciones":[],"idioma-publicacion":[116],"areas-practica-publicacciones":[],"class_list":["post-5115","publicacion","type-publicacion","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","idioma-publicacion-frances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion\/5115","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publicacion"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5115"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5115"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=5115"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=5115"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=5115"},{"taxonomy":"areas-practica-publicacciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/areas-practica-publicacciones?post=5115"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}