Compte tenu des facilit\u00e9s en termes de gestion d’entreprise et d’avantages fiscaux qu’offre actuellement notre pays voisin, le Portugal, et combin\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de notre cabinet, qui est clairement orient\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 pour fournir un conseil juridique complet avec une port\u00e9e “ib\u00e9rique”, nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement des demandes concernant la faisabilit\u00e9 du transfert du domicile fiscal des entreprises de l’Espagne au Portugal.<\/p>\n
La proc\u00e9dure l\u00e9gale pour le transfert international du si\u00e8ge social est r\u00e9gie par la loi 3\/2009, du 3 avril, sur les modifications structurelles des soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s “loi sur les modifications structurelles”).<\/p>\n
La loi sur les modifications structurelles envisage \u00e0 la fois le transfert du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 espagnole \u00e0 l’\u00e9tranger et le transfert du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sur le territoire espagnol. En ce qui concerne la premi\u00e8re option, la loi pr\u00e9voit qu’un tel transfert ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que vers un \u00c9tat qui permet, sur son territoire, le maintien de la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9rante. Il va sans dire que le Portugal satisfait pleinement \u00e0 cette exigence fondamentale. D’autre part, normalement, le transfert du si\u00e8ge social vers un pays \u00e9tranger implique que la soci\u00e9t\u00e9 change sa nationalit\u00e9 d’origine et devient r\u00e9gie par les lois de l’\u00c9tat o\u00f9 se trouve son nouveau si\u00e8ge social, et c’est le cas au Portugal.<\/p>\n
La loi espagnole pr\u00e9voit que ce transfert est r\u00e9gi par les dispositions des trait\u00e9s ou conventions internationaux en vigueur en Espagne et par la loi sur les modifications structurelles elle-m\u00eame et, en particulier, l’article 93 de cette loi pr\u00e9voit que le transfert \u00e0 l’\u00e9tranger du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol ne peut avoir lieu que si l’\u00c9tat sur le territoire duquel il est transf\u00e9r\u00e9 permet le maintien de la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En ce qui concerne les emp\u00eachements g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vus par la loi, celle-ci pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui entend transf\u00e9rer son si\u00e8ge social ne doit pas \u00eatre en liquidation ou en proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
Projet de transfert international du si\u00e8ge social<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans le cadre de la phase pr\u00e9paratoire de cette op\u00e9ration de restructuration, puisque le transfert international du si\u00e8ge social est d\u00e9crit, et comme c’est le cas dans la plupart des autres op\u00e9rations de restructuration, il est pr\u00e9vu l’obligation d’\u00e9laborer un projet par les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9, le “Projet de Transfert”, o\u00f9 sont envisag\u00e9s tous les aspects \u00e0 prendre en compte dans le cadre dudit transfert. Le projet de transfert doit \u00eatre sign\u00e9 par tous les directeurs et si l’un d’entre eux est absent, il faut l’indiquer \u00e0 la fin du projet en pr\u00e9cisant la raison.<\/p>\n
En ce qui concerne le contenu du Plan de Transfert, il doit inclure : i) la d\u00e9nomination et le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les donn\u00e9es identifiant l’inscription au Registre du Commerce ; ii) le nouveau si\u00e8ge social propos\u00e9 ; iii) les statuts qui doivent r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9, y compris toutes les modifications n\u00e9cessaires pour que le transfert soit possible conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 l’adresse de destination ; et ; iv) les droits envisag\u00e9s pour la protection des actionnaires et des cr\u00e9anciers, ainsi que des employ\u00e9s.<\/p>\n
Apr\u00e8s approbation du plan de transfert par les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9, ceux-ci doivent le soumettre pour d\u00e9p\u00f4t au registre des soci\u00e9t\u00e9s du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Une fois le Plan de Transfert d\u00e9pos\u00e9 et qualifi\u00e9 par le Registre, ce dernier le transf\u00e9rera au Registre Central de Commerce et il sera publi\u00e9 au BORME, en incluant le fait du d\u00e9p\u00f4t et la date de publication.<\/p>\n
Tant que le projet de transfert n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l’avis de convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui doit se prononcer sur ce projet ne peut \u00eatre publi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Rapport des directeurs<\/p>\n
L’article 96 de la loi sur les modifications structurelles oblige les administrateurs \u00e0 pr\u00e9parer un rapport expliquant et justifiant en d\u00e9tail les aspects juridiques et \u00e9conomiques du plan de transfert. Par cons\u00e9quent, le rapport doit tenir compte \u00e0 la fois de la r\u00e9glementation du pays d’origine et de celle du pays d’accueil. Le rapport doit \u00e9galement prendre en compte les cons\u00e9quences pour les actionnaires, les cr\u00e9anciers et les employ\u00e9s.<\/p>\n
R\u00e9solution de l’assembl\u00e9e concernant le transfert international du si\u00e8ge social<\/p>\n
Les exigences mentionn\u00e9es ci-dessous sont sans pr\u00e9judice du fait qu’en pratique, dans la plupart des cas, les r\u00e9solutions sont adopt\u00e9es lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 laquelle tous les actionnaires sont pr\u00e9sents et acceptent la r\u00e9union et l’ordre du jour) et, normalement, \u00e0 l’unanimit\u00e9, ce qui simplifie toutes les exigences relatives \u00e0 la convocation de l’assembl\u00e9e et au quorum de constitution et de vote.<\/p>\n
L’avis de convocation doit \u00eatre publi\u00e9 au BORME et dans l’un des journaux \u00e0 grand tirage de la province dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge social d’origine, au moins deux mois avant la date de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui doit d\u00e9cider du transfert du si\u00e8ge social. L’avis doit contenir les informations suivantes : le si\u00e8ge social et le si\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l’\u00e9tranger, le droit des actionnaires et des cr\u00e9anciers d’examiner au si\u00e8ge social le projet de plan de transfert et le rapport des administrateurs, ainsi que le droit d’obtenir gratuitement des copies de ces documents ; enfin, le droit des actionnaires de se retirer et des cr\u00e9anciers de s’opposer, ainsi que les modalit\u00e9s d’exercice de ces droits.<\/p>\n
En ce qui concerne l’adoption de la r\u00e9solution sociale elle-m\u00eame, l’article 97 de la loi sur les modifications structurelles \u00e9tablit que le transfert international du si\u00e8ge social vers un autre pays doit n\u00e9cessairement \u00eatre approuv\u00e9 lors d’une assembl\u00e9e des actionnaires, suivant les crit\u00e8res \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne le quorum et les majorit\u00e9s requises, il est \u00e9tabli que la r\u00e9solution doit \u00eatre adopt\u00e9e, sur premi\u00e8re convocation, avec l’accord d’actionnaires repr\u00e9sentant 50% du capital votant et, sur deuxi\u00e8me convocation, avec l’accord d’au moins 25% dudit capital.<\/p>\n
En ce qui concerne la majorit\u00e9 requise, il est \u00e9tabli que, lorsque des actionnaires repr\u00e9sentant moins de 50% du capital social sont pr\u00e9sents, la r\u00e9solution ne sera valide que si elle est adopt\u00e9e \u00e0 une majorit\u00e9 renforc\u00e9e des deux tiers du capital pr\u00e9sent \u00e0 l’assembl\u00e9e. Concr\u00e8tement, dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il est \u00e9tabli que la r\u00e9solution requiert, dans tous les cas, le vote favorable d’au moins deux tiers des voix des actions dans lesquelles le capital social est divis\u00e9.<\/p>\n
Les actionnaires qui se sont oppos\u00e9s au transfert du si\u00e8ge social \u00e0 l’\u00e9tranger peuvent exercer leur droit de retrait de la soci\u00e9t\u00e9. Afin de permettre l’enregistrement de l’accord de transfert, les administrateurs doivent joindre une d\u00e9claration selon laquelle aucun actionnaire n’a exerc\u00e9 son droit de retrait de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
De m\u00eame, la loi sur les modifications structurelles \u00e9tablit \u00e9galement le droit d’opposition des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dont les cr\u00e9ances sont n\u00e9es avant la date de publication du plan de transfert.<\/p>\n
Enregistrement de l’accord de transfert de domicile<\/p>\n
Une fois les conditions susmentionn\u00e9es remplies, l’acte public contenant la convention de transfert du si\u00e8ge social est d\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce et le greffier du commerce correspondant certifie que les conditions n\u00e9cessaires au transfert sont remplies. Apr\u00e8s cette certification, le registre est ferm\u00e9 pour d’autres inscriptions.<\/p>\n
En outre, le greffier comp\u00e9tent du domicile d’origine de la soci\u00e9t\u00e9 certifiera le respect des actes et des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir par l’entit\u00e9 avant le transfert, et n’annulera pas l’inscription de la soci\u00e9t\u00e9 tant qu’il n’aura pas re\u00e7u une communication de l’organe judiciaire, du greffe, du notaire ou de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente du nouveau domicile confirmant l’inscription de la soci\u00e9t\u00e9 au nouveau registre des soci\u00e9t\u00e9s de la juridiction de destination. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le registre des soci\u00e9t\u00e9s de l’entreprise doit \u00eatre annul\u00e9 et il faut faire r\u00e9f\u00e9rence aux nouvelles donn\u00e9es d’enregistrement du domicile \u00e9tranger. La date effective de l’inscription du nouveau domicile sera la date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 sera inscrite au nouveau registre du commerce comp\u00e9tent, une fois que le certificat d’inscription au nouveau domicile aura \u00e9t\u00e9 fourni et que les avis de cette inscription auront \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au BORME et dans l’un des journaux \u00e0 grand tirage de la province du domicile d’origine de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Situation fiscale au Portugal pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/p>\n
Les entreprises portugaises sont soumises \u00e0 l’IRC (ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s), dont le taux actuel est de 21 % (contre 25 %, le taux g\u00e9n\u00e9ral en Espagne, ou le taux r\u00e9duit de 23 % pour les entreprises et entit\u00e9s dont le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 un million d’euros). \u00c0 l’imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises par le biais de l’IRC, il faut ajouter une surtaxe municipale (“derrama municipal”) pouvant aller jusqu’\u00e0 1,5 % des b\u00e9n\u00e9fices imposables (en fonction de la municipalit\u00e9 o\u00f9 les activit\u00e9s sont exerc\u00e9es), atteignant ainsi un taux d’imposition suppl\u00e9mentaire de 22,5 %, sur le r\u00e9sultat de l’exercice. Toutefois, des taux r\u00e9duits sont applicables aux PME dans certaines circonstances.<\/p>\n
En outre, au Portugal, les pertes fiscales peuvent \u00eatre compens\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9fices positifs sans limite de temps. Un autre avantage est que, lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente portugaise verse des dividendes \u00e0 ses actionnaires r\u00e9sidents espagnols, ceux-ci seront exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t au Portugal et, en principe, b\u00e9n\u00e9ficieront d’exon\u00e9rations fiscales \u00e9lev\u00e9es en Espagne.<\/p>\n
En conclusion, en ne consid\u00e9rant que l’aspect fiscal, le changement de domicile au Portugal pourrait \u00eatre plus efficace, \u00e9tant donn\u00e9 que le taux de l’IRC est plus faible.<\/p>\n
Compte tenu des informations ci-dessus, si votre entreprise a besoin d’un conseil juridique ou fiscal pour \u00e9tudier un \u00e9ventuel changement de si\u00e8ge social de l’Espagne vers le Portugal, ou tout autre type de conseil juridique ou fiscal li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 commerciale impliquant l’Espagne, le Portugal ou les deux pays. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Belzuz Abogados pour discuter de votre cas.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":431,"template":"","categories":[],"area-de-practica":[],"publicaciones":[],"idioma-publicacion":[116],"areas-practica-publicacciones":[],"class_list":["post-5150","publicacion","type-publicacion","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","idioma-publicacion-frances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion\/5150","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicacion"}],"about":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publicacion"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5150"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5150"},{"taxonomy":"area-de-practica","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/area-de-practica?post=5150"},{"taxonomy":"publicaciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/publicaciones?post=5150"},{"taxonomy":"idioma-publicacion","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/idioma-publicacion?post=5150"},{"taxonomy":"areas-practica-publicacciones","embeddable":true,"href":"https:\/\/belzuz.com\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/areas-practica-publicacciones?post=5150"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}