L’Autorité fiscale et douanière portugaise (AT) a récemment publié l’Information contraignante n° 28889 du 31 octobre 2025, concernant le régime de TVA applicable aux plateformes numériques proposant des sessions de mentorat en direct, des contenus enregistrés, des supports écrits et des programmes d’enseignement à distance. Ce secteur étant en pleine expansion — en particulier dans le cadre des plateformes technologiques, académies numériques, marketplaces de mentors et prestataires de formation en ligne — cette information contraignante revêt une importance particulière pour un grand nombre de nos clients, nationaux et internationaux, qui développent des infrastructures éducatives ou de conseil technique à forte composante numérique.
La demande examinée par l’AT concernait une société portugaise exploitant une plateforme numérique dotée de trois fonctionnalités principales : (i) des sessions de mentorat enregistrées ; (ii) des contenus écrits (articles, textes et supports pédagogiques) mis à disposition sous forme numérique ; et (iii) des sessions de mentorat en direct, assurées par visioconférence. L’AT était appelée à se prononcer sur la qualification juridique de ces opérations, leur traitement en matière de localisation de la TVA, le taux applicable et, le cas échéant, l’obligation de recourir au guichet unique (OSS).
La décision rendue par l’AT s’inscrit dans une ligne d’interprétation conforme au Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 et à l’Annexe D du Code portugais de la TVA (CIVA), mais fait également apparaître plusieurs aspects critiques qu’il convient de souligner, tant sur le plan conceptuel que dans la manière dont ces définitions s’appliquent à la réalité pratique des entreprises, souvent avec des conséquences significatives en matière d’obligations fiscales internationales.
L’AT distingue tout d’abord les services fournis par voie électronique et les services d’enseignement dispensés par internet. Cette distinction — en apparence technique — revêt en réalité une importance pratique considérable. Pour l’AT, un service n’est qualifié de service électronique que lorsqu’il est essentiellement automatisé et nécessite une intervention humaine minimale. À l’inverse, lorsqu’il existe une interaction significative entre le mentor et l’utilisateur final, notamment par visioconférence ou sessions en direct, l’opération cesse d’être considérée comme un service électronique et relève de la catégorie de « service d’enseignement à distance ». Cette distinction détermine non seulement le taux applicable et l’accès à certains régimes particuliers, mais surtout les règles de localisation de la TVA et l’obligation de facturer la taxe dans d’autres États membres.
Dans le cas analysé, l’AT conclut que les sessions de mentorat enregistrées constituent un « enseignement à distance » et relèvent ainsi du concept de service fourni par voie électronique. Il en va de même des contenus écrits mis à disposition sous forme numérique, qualifiés de publications électroniques. Dans les deux cas, l’intervention humaine est inexistante ou marginale, ce qui justifie leur classification comme services électroniques au sens du CIVA et du Règlement 282/2011. Cette qualification implique une analyse rigoureuse des prestations fournies afin de déterminer et d’appliquer correctement les règles spécifiques de localisation.
La situation est substantiellement différente pour les sessions de mentorat en direct. Pour l’AT, l’existence d’une visioconférence synchrone, avec interaction entre le mentor et l’utilisateur, exclut le caractère « automatisé » requis pour une qualification en tant que service électronique. Par conséquent, ces prestations ne bénéficient pas des règles de localisation applicables aux services électroniques et sont traitées comme des services d’enseignement fournis à distance. Cette qualification comporte des implications très importantes pour les entreprises exploitant des plateformes hybrides, car la simple réalisation d’une seule séance en direct pour un consommateur européen peut déclencher un ensemble d’obligations non anticipées.
D’un point de vue critique, il convient de noter que l’AT adopte une approche excessivement segmentée, peu adaptée à la réalité des modèles économiques actuels. La distinction entre séances enregistrées, séances en direct et supports écrits est juridiquement compréhensible, mais elle ne reflète pas l’intégration croissante de ces éléments dans des programmes pédagogiques hybrides, dans lesquels l’utilisateur consomme simultanément vidéos, sessions en direct, contenus écrits, exercices et forums de discussion. Cette fragmentation accroît la complexité de la détermination de la localisation de la TVA, de l’émission des factures et de la structuration des prix, entraînant fréquemment des erreurs involontaires. L’expérience de nos clients montre que de nombreuses entreprises technologiques opérant des plateformes de formation ou de conseil numérique ne prennent conscience de leurs obligations de TVA dans d’autres États membres qu’après avoir accumulé des volumes de ventes significatifs, se trouvant alors déjà en situation de non-conformité.
Un autre point critique concerne la qualification des sessions de mentorat en direct comme « services d’enseignement ». Dans la pratique, de nombreux programmes de mentorat relèvent largement du conseil spécialisé ou du coaching technique, sans correspondre à un enseignement formel ou structuré. L’AT n’envisage pas la possibilité que ces services puissent être qualifiés de prestations de conseil, ce qui les exclurait des règles particulières applicables à l’enseignement et les soumettrait au régime général de localisation applicable aux services B2B et B2C. Cette omission est d’autant plus significative que la qualification en tant que service d’enseignement entraîne des obligations fiscales plus strictes, notamment l’imposition dans l’État membre du consommateur dès le premier euro.
Enfin, il convient de souligner que, selon l’expérience récente de notre cabinet, l’AT manifeste un contrôle de plus en plus rigoureux à l’égard des opérateurs numériques, en particulier en ce qui concerne l’application du régime OSS, le traitement des ventes à des consommateurs européens et la segmentation des différents types de services en ligne. Cette tendance est particulièrement visible dans les modèles économiques reposant sur de forts volumes de petites transactions transfrontalières, typiques des secteurs du e-learning, des marketplaces de formation et des plateformes de contenus numériques.
En conclusion, l’Information contraignante n° 28889 confirme la nécessité pour les entreprises fournissant des services de mentorat, de formation numérique ou de mise à disposition de contenus électroniques de procéder à une analyse approfondie de la qualification de leurs prestations, des règles de localisation de la TVA et des obligations fiscales qui en découlent. Les plateformes mixtes, combinant contenus enregistrés, sessions en direct et supports écrits, sont confrontées à un niveau de complexité particulièrement élevé, ce qui rend souhaitable une révision complète du modèle fiscal et des solutions de facturation numérique afin de garantir une conformité totale aux obligations fiscales au Portugal et dans l’ensemble de l’Union européenne. Le Département de Droit fiscal de Belzuz Abogados, S.L.P., au Portugal, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce processus.