Conformément à la Portaria n. º 273/2022 du 10 novembre, ainsi qu’au Règlement (CE) n. º 852/2004 et au Règlement d’exécution (UE) n. º 543/2011, tous les acteurs de la filière — producteurs, conditionneurs, grossistes et vendeurs directs — devront être enregistrés auprès de l’IFAP, I.P.
Ce qui change :
Fin du Code HF : L’ancien numéro hortofruiticole perd toute validité.
Obligation universelle : Aucun opérateur n’est exempté ; l’enregistrement est impératif.
Procédure d’inscription : L’enregistrement s’effectue via le portail en ligne de l’IFAP, avec présentation des pièces d’identité et justificatifs d’activité. Il est vivement recommandé d’effectuer cette démarche avant le 11 novembre 2025 afin d’éviter toute difficulté.
Mise à jour documentaire : Les étiquetages, documents commerciaux et contrats devront être adaptés, incluant des clauses spécifiques relatives au NIFAP.
L’obligation s’applique immédiatement à la date fixée.
Sanctions en cas de non-conformité :
Sanctions administratives : Amendes, suspension temporaire de l’activité ou exclusion des dispositifs d’aide communautaire.
Contrôles renforcés : Les infractions pourront être constatées par l’IFAP, I.P. ou par l’ASAE.
Perte d’éligibilité : Les opérateurs non enregistrés seront privés de tout accès aux financements et programmes européens.
Comment assurer la conformité ?
- Procéder à l’enregistrement auprès de l’IFAP avant la date limite.
- Mettre à jour les étiquetages, documents commerciaux et contrats.
- Réviser les processus internes afin de garantir le respect des obligations légales.
Belzuz Avocats, S.L.P. dispose d’une équipe expérimentée au Portugal, prête à accompagner les entreprises des secteurs agricole et hortofruiticole dans la réalisation d’audits de conformité, la révision et l’actualisation des contrats, l’assistance dans les démarches d’enregistrement et la communication avec les autorités compétentes.