Mise en œuvre effective du décret-loi royal 5/2023 du 28 juin, qui réglemente les modifications structurelles des sociétés commerciales. Simplification et efficacité accessibles aux PME
Contexte et nécessité de la loi Dans un environnement économique mondialisé, les entreprises doivent s’adapter rapidement aux changements du marché afin de rester compétitives. La législation antérieure sur les changements structurels a parfois représenté un obstacle pour de nombreuses entreprises cherchant à se restructurer pour s’adapter à un environnement de plus en plus complexe et […]
Nouvelles Opportunités Fiscales au Portugal : Le Régime de Résident Non Habituel en 2024. Analyse de l’IFICI ou RNH 2.0
Le Régime de Résident Non Habituel (RNH) au Portugal a été mis en place en 2009 dans le but d’attirer des professionnels qualifiés, des investisseurs et des retraités étrangers en offrant des avantages fiscaux compétitifs. Ce régime est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent s’installer au Portugal sans voir leurs revenus mondiaux imposés à des […]
Portugal_Les donations en cours de vie et leur impact sur le partage des biens après le décès du donateur
La donation reste un acte juridique couramment utilisé au Portugal pour transmettre des biens ou des valeurs de son vivant, que ce soit pour des raisons émotionnelles, économiques ou dans le cadre d’une planification successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre le concept de collation et l’impact que les donations, réalisées avec ou sans exemption […]
ALERTE JURIDIQUE_Prolongation du délai d’inscription sur la Plateforme RGPC_14 février 2025
Cette décision a été motivée par le nombre significatif d’entités déjà inscrites, ainsi que par les difficultés signalées par de nombreuses entités à respecter le délai initialement fixé. En conséquence, le MENAC a décidé de prolonger le délai pour l’inscription et le remplissage du questionnaire par les entités concernées. Le nouveau délai pour se conformer […]
Règlement dora en vigueur
Le DORA s’applique à un large éventail de 20 types d’entités financières, notamment les banques, les compagnies d’assurance et de réassurance, les institutions de gestion des régimes de retraite professionnels, les courtiers en assurance et en réassurance, les entreprises d’investissement, les plateformes de négociation, les prestataires de services de financement participatif, les institutions de paiement […]
Autorité pour les conditions de travail – Les entreprises sont invitées à présenter un plan d’évaluation des différences salariales
La loi n° 60/2018, du 21 août, impose aux entreprises employant 50 travailleurs ou plus de mettre en place des mesures visant à promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, concrétisant ainsi le principe “à travail égal, salaire égal”. Chaque année, au cours du premier semestre, le Bureau de stratégie et de planification […]
L’utilisation de la clause d’earn-out dans les opérations de fusions et acquisitions
La clause d’earn-out est un mécanisme contractuel largement utilisé dans les opérations de Fusions et Acquisitions, jouant un rôle essentiel dans la gestion des risques et l’alignement des intérêts entre l’acheteur et le vendeur. Cette disposition contractuelle prévoit qu’une partie du prix d’acquisition de l’entreprise soit versée ultérieurement, sous condition de l’atteinte d’objectifs de performance […]
Prolongation du programme de retour au Portugal jusqu’au 31 décembre 2026
Initialement instauré en 2019, le programme de retour a récemment été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, offrant ainsi la possibilité à un plus grand nombre de citoyens de profiter de ses dispositifs. L’aide financière est accessible aux émigrés ou aux membres de leur famille qui s’installent au Portugal continental pour y exercer une activité professionnelle. […]
Régime des Startups au Portugal : Un Élan pour l’Innovation ou un Labyrinthe Bureaucratique?
Le Régime des Startups, établi par la Loi n° 21/2023 du 25 mai, vise à créer un cadre favorable aux entreprises émergentes, offrant des avantages fiscaux, un accès facilité aux investissements et un environnement réglementaire plus flexible. Parmi les principales mesures figurent l’exonération d’IRS sur les stock-options et les incitations à l’investissement pour les business […]
Régime Général de Prévention de la Corruption (RGPC) – Obligations et Conformité: Ce que votre organisation doit savoir
Le Régime Général de Prévention de la Corruption (RGPC), entré en vigueur le 8 juin 2023, impose aux entités concernées un ensemble de mesures strictes visant à renforcer l’intégrité et la transparence au sein des organisations. Qui est concerné? Le RGPC s’applique à toutes les personnes morales, publiques ou privées, ayant leur siège au Portugal, ainsi qu’aux succursales […]