Visa Or Portugal: Les Fonds d’Investissement
Le programme Visa Or au Portugal offre une opportunité attrayante aux investisseurs étrangers souhaitant obtenir une résidence dans un pays européen. L’une des modalités d’investissement disponibles pour bénéficier de ce régime est par le biais des fonds d’investissement. Les fonds d’investissement sont des véhicules financiers qui regroupent le capital de plusieurs investisseurs afin d’être investi […]
Portugal Identifier d’Entité Légale (LEI) Norme réglementaire no. 11/2023-R
Selon l’article 2 de la Norme réglementaire, cette obligation s’applique: a) Aux compagnies d’assurance et de réassurance ayant leur siège social au Portugal; b) à la société mère principale; c) Aux holdings mixtes d’assurance soumises à la surveillance de l’ASF; d) Aux succursales d’entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers exerçant leur activité sur […]
Comment maximiser les économies d’impôt avec les revenus de l’hébergement local
Les revenus issus de l’exploitation d’un logement local entrent dans la catégorie des revenus commerciaux et professionnels, relevant de la catégorie B de l’IRS. Le calcul de l’impôt dû à l’IRS peut être effectué selon deux régimes : le régime simplifié d’imposition ou le régime de la comptabilité organisée, en fonction du chiffre d’affaires réalisé. […]
Vous avez vendu des bitcoins ou une autre crypto-monnaie et vous êtes résident fiscal au Portugal. Voici ce que vous devez faire!
Les cryptoactifs ont gagné en importance ces dernières années, à la fois comme forme d’investissement et comme moyen de transaction. Au Portugal, la question de l’imposition de ces actifs est un sujet qui intéresse à la fois les investisseurs et les autorités fiscales. Si, jusqu’en 2022, le Portugal était considéré comme un pays “crypto-friendly”, en […]
Qu’advient-il des donations faites pendant le mariage?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime complémentaire au Portugal), en principe, les biens qui leur parviennent après le mariage par donation sont considérés comme des biens propres des époux et, pour cette raison, ne font pas partie de la communauté du couple dissous en cas de divorce. Toutefois, l’article 1729 du […]
CE QUI EST ILLÉGAL HORS LIGNE DOIT ÊTRE ILLÉGAL EN LIGNE : la maxime qui sous-tend le nouveau monde de l’ASD
L’essor des réseaux sociaux et du commerce en ligne est une réalité à laquelle personne n’est indifférent, quel que soit son âge, sa profession ou son statut social. Cependant, cette évolution s’accompagne d’une série d’inquiétudes et de “dangers” liés à l’environnement numérique et au commerce. La propagation de la désinformation, des discours haineux, l’émergence de […]
Nouveau règlement sur les dispositifs médicaux au Portugal: règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil daté du 5 avril 2017 concernant les dispositifs médicaux (“DM”)
L’entrée en vigueur du DM a rendu nécessaire une reformulation de la législation nationale sur ces dispositifs. Par conséquent, le décret-loi n° 145/2009 du 17 juin 2009, qui établissait les règles régissant la recherche, la fabrication, la commercialisation, la mise sur le marché, la mise en service, la vigilance et la publicité des dispositifs médicaux […]
Mon entreprise a subi une violation de données. Que dois-je faire?
Une violation de données à caractère personnel, ou violation de données, est “une violation de la sécurité entraînante accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données”, comme le prévoit […]
L’annulation de la clause de nullité absolue et définitive (CDI) par les tribunaux
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, les risques principaux à assurer sont souvent le risque de décès, en garantie principale, et le risque d’invalidité absolue et définitive (ci-après “IAD”), en garantie complémentaire, destinée à couvrir les situations dans lesquelles, à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré se trouve dans l’incapacité permanente […]
Portugal_ Pratiques Commerciales Déloyales dans les Relations Commerciales au sein de la Chaîne d’Approvisionnement Agricole et Alimentaire_ Décret-Loi n. º 76/2021, du 27 août
Les règles applicables à l’interdiction des pratiques restrictives dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ont été renforcées avec l’entrée en vigueur du Décret-Loi n. º 76/2021, du 27 août. Parmi les principales modifications, on souligne l’interdiction de stipuler des délais de paiement dans les contrats de vente ou de fourniture de biens alimentaires destinés […]