Le licenciement collectif – un instrument de restructuration de l’emploi au Portugal
L’un des principaux objectifs des mesures approuvées était le maintien des contrats de travail, raison pour laquelle il a été mentionné dans le préambule même de l’Ordonnance n° 10-G/2020, du 26 mars : « Afin de clarifier que les soutiens financiers prévus par cette ordonnance visent à maintenir les contrats de travail et à éviter […]
Travaux dans un appartement : quelques précautions à prendre
Les travaux d’amélioration peuvent augmenter considérablement la valeur marchande d’un logement. Cependant, lorsque nous vivons dans un appartement, il n’est pas toujours possible d’effectuer des travaux sans obtenir les autorisations nécessaires de la part de la copropriété. Pour effectuer des travaux à l’intérieur des logements (comme, par exemple, le remplacement des armoires de cuisine, la […]
Obligation pour les résidents non habituels de présenter une déclaration de revenus au Portugal
Comme nous avons eu l’occasion de l’analyser par le passé, le régime des Résidents non habituels est un régime fiscal spécial qui permet à ses bénéficiaires d’être exonérés pour certains revenus et/ou d’être imposés à un taux fixe inférieur à celui qui serait appliqué dans le régime normal, pour autant que certaines conditions soient remplies. […]
Plus-values immobilières obtenues par des non-résidents au Portugal
Belzuz Advogados, SLP – Succursale au Portugal a représenté de nombreux contribuables qui ne sont pas résidents fiscaux au Portugal et qui ont fait l’objet d’une liquidation prenant en compte au titre de l’Impôt sur le Revenu la totalité de la plus-value obtenue lors de la vente de biens immobiliers situés sur le territoire portugais. […]
Les nouvelles règles applicables à la vente de biens immobiliers au Portugal- la déclaration de copropriété
Depuis le 10 avril 2022, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 8/2022, le propriétaire d’un logement en copropriété qui a l’intention de vendre, de donner ou, de toute autre manière, d’aliéner son logement, est tenu de demander au gestionnaire de la copropriété de délivrer une déclaration écrite indiquant le montant de toutes les […]
Projet de réforme de la Loi sur le Marché des Valeurs en Espagne
En juin, le gouvernement espagnol a approuvé un projet de loi dont l’objectif est de réformer le Décret Royal Législatif 4/2015, du 23 octobre, qui approuve le texte révisé de la Loi sur le Marché des Valeurs (loi actuelle en l´Espagne). Le texte de ce projet de Loi a été soumis à l’approbation du Parlement […]
Le droit au repos au Portugal – Principaux aspects à prendre en considération
Ce mois-ci, le département de Droit du Travail de Belzuz Abogados, S.L.P.se concentre sur un sujet très actuel et extrêmement important, qui est lié à la délimitation du temps de travail, pour la protection de la santé (physique et mentale) du travailleur, qui se reflète logiquement – positivement ou négativement – sur sa performance, sa […]
Procédure et opportuités liées au transfert international du siège social, (de l’Espagne au Portugal)
Compte tenu des facilités en termes de gestion d’entreprise et d’avantages fiscaux qu’offre actuellement notre pays voisin, le Portugal, et combiné aux caractéristiques de notre cabinet, qui est clairement orienté et équipé pour fournir un conseil juridique complet avec une portée “ibérique”, nous recevons régulièrement des demandes concernant la faisabilité du transfert du domicile fiscal […]
Un an du nouveau régime de télétravail ; clarification de l’administration fiscale portugaise sur l’imposition des dépenses supplémentaires
Il convient de rappeler qu’avec l’entrée en vigueur de la Loi 83/2021, du 6 décembre, le Code du Travail prévoit désormais le paiement, aux salariés, de dépenses supplémentaires, correspondant à l’acquisition de biens et/ou de services dont le salarié ne disposait pas avant la conclusion de l’accord de télétravail. Le montant de l’indemnité à verser […]
Modifications de l’anticipation du paiement du loyer et de la nouvelle limite de plafond pour les prêts dans les contrats de location urbaine
D’une part, en cas d’accord écrit à cet effet, les paiements de loyers qui, selon l’ancienne rédaction du Code Civil, pouvaient être avancés jusqu’à trois annuités, ne peuvent plus l’être que jusqu’à deux annuités, ce qui réduit la période d’avance de ces paiements. Deuxièmement, les garanties convenues dans les contrats de location urbaine, dont la […]