Approbation des Comptes 2022
Conformément au Code des sociétés commerciales, l’Assemblée générale doit se réunir dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l’exercice ou, dans un délai de cinq mois à compter de cette même date pour les sociétés tenues de présenter des comptes consolidés ou appliquant la méthode de la mise […]
Règlement relatif à l’exercice de l’activité des agences de voyage et de tourisme au Portugal.
Le régime d’accès et d’exercice de l’activité des agences de voyage et de tourisme a été approuvé par le décret-loi 17/2018, du 8 mars, transposant pour le système juridique portugais la directive (UE) 2015/2302 du Parlement et du Conseil. L’enregistrement auprès de Turismo de Portugal, I.P., requiert la présentation des documents suivants: (a) Certificat du […]
Entreprises familiales: le devenir de l’entreprise au regard des dettes de mon fils après mon décès?
Belzuz Abogados a conseillé divers clients ayant des entreprises familiales et des entreprises qui expriment des inquiétudes concernant la protection de leur entreprise familiale. Dans ce contexte, il est pertinent d’aborder le sujet d’une société commerciale dont la majorité du capital social est détenue par des actionnaires ayant des liens familiaux. L’intention est de continuer […]
Caractéristiques et différences essentielles entre la création d’une “filiale” et d’une “succursale” du point de vue d’un investisseur étranger potentiel
Belzuz Abogados est fréquemment sollicité par des clients étrangers pour les conseiller sur la création de véhicules “corporatifs” qui leur permettent de développer leurs activités en Espagne de manière efficace. Cette tâche est généralement réalisée de deux manières différentes : I) la constitution d’une société commerciale (filiale) en Espagne ; ou II) la création d’une succursale de la société principale […]
Les contrats non écrits et l’application de la loi sur les contrats d’agence
La multiplicité des contrats commerciaux, même verbaux, dont le régime de résiliation détermine l’application, par analogie, du régime prévu par la Loi du Contrat d’Agence, notamment en ce qui concerne l’indemnité pour violation du délai de préavis et l’indemnité du client, sa pertinence dans la vie des affaires et le nombre croissant de procès que […]
Le livre de réclamations et son vaste ensemble d’obligations
Le décret-loi 156/2005 du 15 septembre, dans sa version actualisée, impose au fournisseur de biens ou au prestataire de services une série d’obligations, à savoir i. Disposer du registre des plaintes dans les établissements concernés par l’activité; ii. Fournir immédiatement et gratuitement au consommateur le Livre de Réclamations chaque fois que celui-ci le demande, sans préjudice du respect des […]
Régime Général de Prévention de la Corruption et installation définitive du ” MENAC “.
Le 7 juin 2023, l’Ordonnance n° 155-B/2023 du 6 juin est entrée en vigueur, déclarant l’installation définitive du MENAC. Ce diplôme fait suite à l’entrée en vigueur d’un ensemble de diplômes législatifs qui régissaient l’installation de cette entité, créée avec l’entrée en vigueur, le 8 juin 2022, du Régime Général de Prévention de la Corruption […]
Les marques, les brevets et les dessins et modèles – Un actif important de l’entreprise
Les marques, les inventions (brevets et modèles d’utilité), les dessins ou modèles et les autres signes commerciaux distinctifs(logos, appellations d’origine, indications géographiques protégées, marques collectives et marques de certification ou de garantie) servent à protéger et à distinguer les produits/services que les entreprises mettent sur le marché, constituant un instrument important pour la promotion de […]
Exercice de l’activité de construction dans le secteur des énergies renouvelables au Portugal : comment demander une licence pour exercer ces activités?
Les entreprises, nationales ou étrangères, qui exercent des activités de construction dans le secteur des énergies renouvelables au Portugal, doivent obtenir les licences nécessaires pour exercer ces activités (qu’il s’agisse du montage, de la construction, de la location ou de l’entretien de centrales photovoltaïques) auprès de l’IMPIC. L’activité de construction est définie par la législation […]
Fin du statut de résident non habituel au Portugal
Nous vous informons qu’hier, le 3 octobre 2023, le Premier ministre portugais, Antonio Costa, a annoncé la fin du statut de résident non habituel au Portugal au 31 décembre 2023, ce qui signifie qu’il ne sera plus possible de demander à bénéficier de ce régime à partir du 1er janvier 2024. En résumé, les personnes […]